L'histoire de l'électrification

Deux lois importantes en un siècle

. La loi du 15 juin 1906 (1ère loi sur l'énergie)
Constitution des premiers groupements de communes (syndicats intercommunaux locaux)

1934 Création de la FNCCR
1936 Création du face

. La loi du 8 avril 1946 (loi de nationalisation du gaz et de l'électricité).
Constitution des premières structures départementales ou quasi -départementales

Dans les années 50, environ 50% des départements métropolitains regroupent les communes à l'échelle du périmètre départemental.

La Loi de finances de 1969 permet la substitution de la taxe sur l'électricité par deux nouvelles taxes dites communale (jusqu'à 8% du montant de l'assiette) et départementale (jusqu'à 4% du montant de l'assiette)
. L'assiette est de 80% du montant HT de la facture pour les tarifs bleus (abonnement et consommation < 36 kva) et de 30% du montant de la facture pour les tarifs jaunes (abonnement et consommation 36 kva >X> 250 kva).
. Ces deux taxes ne s'appliquent pas aux tarifs verts dont la puissance souscrite est > à 250 kva.

En 1992, à l'échelle nationale, signature du cahier des charges type EDF / FNCCR.

Pour le département de l'Yonne, la création de la FDEY est actée le 16 avril 1999, ainsi que la signature du cahier des charges avec EDF pour 30 ans.

Depuis l'année 2000, le paysage de l'intercommunalité en matière de distribution d'énergie par réseau est modifié pratiquement chaque année :
. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;   - Ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence européenne   - Création de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE),

. Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de l'électricité et du gaz et au service public de l'énergie,

. Ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 régime spécifique pour le mandat, la notion fluctuante de maîtrise d'ouvrage mise en concurrence pour chaque type de mission et impossibilité de cumuler deux missions pour un prestataire - maîtrise d'œuvre - conduite d'opérations- coordonnateur sécurité -contrôleur technique...

. Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
  - Ouverture du capital d'EdF et de GdF.

. Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
  - Possibilité de service partagé entre un EPCI et ses adhérents ou l'inverse.

. Décrets du 17 novembre 2004 qui transforment EDF et GDF en SA.

. Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
  - Maîtrise de la Demande Energétique, diversification des sources d'approvisionnement énergétique, développement de la recherche dans le domaine de l'énergie, pérennité des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins - instauration des certificats d'énergie.

. Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur l'énergie.

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