L'histoire de l'électrification

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur l'énergie

En modifiant et en adaptant certaines dispositions introduites dans la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité du 10 février 2000 et de celle du 3 janvier 2003, notamment, la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006 encadre l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence européenne et consolide le cadre transitoire dans lequel évoluent les collectivités.

Les dispositions introduites par la Loi précitée permettent
1. de transposer des directives européennes en matière de règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, vis-à-vis des consommateurs.
d’identifier et de clarifier le contenu des contrats de fourniture d’électricité et de gaz dont le marché est définitivement ouvert à la concurrence dès le 1er juillet 2007.
d’instaurer un médiateur national avec des moyens d’interventions appropriés.

2. d’ouvrir le capital de G.d.F. détenu par l’Etat, dans la perspective d’une fusion avec un (ou plusieurs) autre(s) opérateur(s).

3. et enfin de préciser le cadre institutionnel des collectivités et leur fonctionnement vis-à-vis de service public en pleine mutation.


Dans ce troisième volet il faut retenir :


1. Une adaptation institutionnelle de l'intercommunalité relative aux services publics du gaz et de l'électricité à la maille départementale (articles 33 et 35)

Le législateur, guidé par la préoccupation d’optimiser les missions d’autorité organisatrice à une échelle pertinente et d’éviter le risque de fractures électriques, a mis en place un dispositif devant permettre l’instauration d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité unique sur le territoire départemental lorsque celle-ci n’existe pas.

A défaut d’autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l’évaluation de la qualité de l’électricité sera transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence en vertu de l’article L.5221-2 du C.G.C.T..
L’article n°35 permet à un syndicat mixte ouvert ou fermé d’adhérer à un autre syndicat mixte. Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion entraîne sa dissolution.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues à l’article L.5211-17 du CGCT.


2. Les évolution des contrats de concession

(Article 23) Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme.
Pas de modification juridique des contrats de concession en cours, mais adjonction d’un troisième partenaire (fournisseur ou distributeur), lors d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement. Les contrats en cours sont réputés signés par les fournisseurs (cas des clients qui n’ont pas formulé leur éligibilité).
Renforcement du pouvoir concédant sur les choix de la desserte en gaz naturel (article 28) sur la zone de desserte de chaque gestionnaire.
Péréquation des tarifs pour le gaz (article 29) sur le territoire d’un même distributeur.
Les deux opérateurs EDF SA et GDF SA sont crédités d’une mission de service public et à ce titre bénéficient d’un certain nombre d’exonérations (Hypothèque - droit de publicité foncière) (article 25).
Instauration d’un tarif de première nécessité pour le gaz (articles 2 et 14).


3. Une rationalisation des interventions des autorités concédantes

Avec une contribution financière rendue possible pour l’extension des réseaux gaz (avec l’article 36), lorsque la rentabilité n’est pas atteinte immédiatement dans le projet d’extension ou d’un aménagement.
Un décret pris en CE doit préciser les modalités d’application de cet article.
Détermination de la participation financière de l’opérateur à la construction des réseaux de télécommunications électroniques (avec l’article 30) qui modifie l’article L.2224-35 du CGCT et dont les modalités sont à paraître dans un arrêté pris avant le 7 juin 2007.
Conséquence : adaptation des calculs de la PVR (pour la partie génie civil des réseaux FT) des communes concernées.

Un contrôle des DICT (article 50) notamment pour les interventions à proximité des réseaux de transport ou de distribution de gaz (25 000€ d’amende). En cas d’accident sur les mêmes réseaux sans DICT l’auteur encours 6 mois de prison ferme et 80 000€ d’amende.
Par dérogation lorsqu’un syndicat de communes (article 38) est compétent en matière d’EP les communes adhérentes peuvent assurer la maintenance sur tout ou partie des installations mises à disposition et dont elles sont propriétaires.


4. Conclusion

Les marchés de l’énergie électrique et gazière sont définitivement ouverts à la concurrence. (Le régime réglementé des contrats de fourniture est temporairement maintenu pendant les trois 3 années qui suivent – article 24 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable et portant diverses mesures de la cohésion sociale). Le rôle de la Commission de Régulation de l’Energie est prédominant dans le domaine du transport et de la distribution d’énergie électrique et gazière. Et le médiateur prend une nouvelle place dans le système énergétique. Enfin, le pouvoir d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie électrique et gazière dédié aux collectivités est, une nouvelle fois, renforcé.

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