. Les collectivités adhérentes, soient 22 syndicats intercommunaux d'électrification locaux et 11 communes indépendantes ;
. Les intérêts des usagers résidant dans le périmètre de la concession, en matière de distribution publique d'énergie électrique basse tension.
Historique
1999 Création de la FDEY, 22 SIER - 12 communes urbaines
2000 - 2001 Modification statutaire
2004 Mise en place du contrôle de la distribution publique d'énergie électrique
2006 Adhésion de BRIENON SUR ARMANCON au SIER de l'ARMANCON / FORET D'OTHE
2008 Adhésion d'APPOIGNY au SIE de l'AUXERROIS
Objet et Statuts
La Fédération Départementale d'Électricité de l'Yonne a été constituée sous la forme d'un syndicat mixte dit « fermé » à la carte sur la base de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts de la FDEY validés le 16 avril 1999 ont remplacé un arrêté daté du 15 mai 1949 et définissent les objectifs de la structure :
Comme compétence de base la FDEY exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, la représentation des autorités concédantes, le contrôle de la concession, leur défense et celle des usagers auprès d'Électricité de France et, comme compétence optionnelle, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d'électricité.
Instances
1. Le comité syndical
La FDEY est administrée par un Comité Syndical de 54 délégués élus par les assemblées délibératives des collectivités associées (33 délégués de syndicats intercommunaux d'électrification et 21 délégués de ville). A la suite des élections des 09 et 16 mars 2008, chaque collectivité adhérente a désigné 1 ou plusieurs délégués pour siéger au sein du comité syndical.
La représentation des collectivités au sein du Comité est fixée selon les principes suivants :
Pour les communes :
. 1 délégué pour les collectivités de moins de 5000 habitants
. 2 délégués pour les collectivités de 5001 à 10000 habitants
. 3 délégués pour les collectivités de +10000 habitants
Pour les syndicats :
. 1 délégué par collectivité de moins de 20 communes
. 2 délégués par collectivité de 21 à 50 communes
. 3 délégués par collectivité supérieur à 50 communes
Liste des titulaires du Comité Syndical
2. Le bureau
A l'issue du renouvellement municipal de 2008, le comité syndical a procédé à l'installation du bureau de la FDEY en élisant le président, les vice-présidents, le secrétaire ainsi que les membres.
Le bureau de la FDEY est actuellement composé de 19 personnes.
LE PRESIDENT
Jean-Noël LOURY - Président du SIER de l'Auxerrois
LES VICE-PRESIDENTS
Michel ENGELMANN - 1er vice-président
Assure le suivi et le contrôle de la concession avec ERDF Yonne
Marcel DARENNE - 3ème vice-président
Assure le suivi et le contrôle des actions conduites par la FDEY en lien avec l'exercice des compétences et notamment l'adaptation du mode de fonctionnement des Sier aux nouvelles règles d'urbanisme et la constitution d'un site « internet » avec ses évolutions.
Pierre MARREC - 4ème vice-président
Assure le suivi et le contrôle des actions conduites par la FDEY en lien avec sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie électrique et notamment la mise en ouvre d'un système d'information géographique dédié.
Denis ROYCOURT - 5ème vice-président
Assure le suivi et le contrôle des actions conduites par la FDEY en lien avec sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie électrique, en matière de Maîtrise de la Demande en Energie ou d'Economies d'Energie ou encore d'Environnement.
LE SECRETAIRE
Guillaume DUMAY
LES MEMBRES
Paul BOURDON
Christian CHATON
Roger CORMEROIS
Claude FRACHET
Yves GENTY
Claude GILET
Philippe MAILLET
Maurice MANSANTI
Jacqueline MAZET
Dominique MONTIN
Claude PERREAU
Jean PINGAL
3. Les services
Président
Jean-Noël LOURY
Directeur
Emmanuel GRIOT
Chargé de Mission Energie Climat
Patrick LABBE
Secrétariat et comptabilité
Caroline LEGROS
Secrétariat
Christelle CHANOINE
Suivi travaux
Karen GUYOT
Quelques chiffres
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